Quels sont mes droits en inter contrat ?

Le salarié en inter contrat n'est pas "facturable", cependant il est toujours salarié de l'entreprise. l'employeur a donc le devoir de lui fournir une mission en adéquation avec ses compétences. 
Dans le cas contraire, " l'employeur n'exécute pas loyalement le contrat de travail et porte atteinte à  la dignité du salarié." En outre, le salarié doit être en possession d'un « ordre de mission » dans le cas ou l'employeur lui demande de rester à domicile durant l'inter contrat. L'ordre de mission est un document écrit fourni au salarié, lui indiquant son lieu de travail ainsi que les horaires officiels, les modalités de remboursement des frais, et les dates de mission. Ceci permet, par exemple, au salarié d'être couvert en cas d'accident en dehors des locaux de l'entreprise ou encore de prouver sa bonne foi si l'employeur cherche à  le licencier abusivement pour abandon de poste.

En contrepartie, le salarié en inter contrat ne peut refuser un poste qui correspond à  ses compétences. Cela constituerait alors une faute. De même, le salarié est tenu d'accepter une mission exigeant une mobilité géographique si son contrat inclut une clause de cette nature. Un refus peut entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Enfin, concernant la prise de congés ou de RTT, l'employeur peut demander au salarié de poser des jours. Ceci dans les limites des accords de branche ou, à  défaut, de la loi. « L'employeur doit respecter les usages en vigueur dans l'entreprise quant aux modalités de prise de congé ».
Concernant les RTT, « Faute d'accord d'entreprise » l'employeur « peut  imposer la moitié des jours de RTT ».

Malgré ces quelques règles que nous rappelle le Betor-Pub CFDT, les risques d'abus restent possibles.

Un exemple : le licenciement.

Dans un article de 01net.com du 5 janvier 2004, une enquête révèle que certaines SSII utilisent l'inter contrat comme motif de licenciement. En effet, faute de cadre légal, quelques sociétés de service en informatique cherchent le moyen le plus rapide et le moins coûteux pour remédier au problème de sureffectif.

Ainsi, les auteurs de cette enquête nous informent que :
« Historiquement, les SSII traitent le « problème » à un niveau individuel. Ce qui se traduit par des départs négociés, mais également par des démissions forcées, voire des licenciements abusifs pour refus de mission ou insuffisance professionnelle. »

Le Syntec informatique, quant à  lui, propose une solution qui pourrait donner une légitimité au licenciement des salariés en inter contrat : « l'inadaptation au marché » (Cf. article de 01net.com du 23 octobre 2003). En d'autres termes, si, selon l'employeur, les compétences du salarié ne sont pas en adéquation avec les besoins du marché, il pourrait sur ce motif être licencié.

Nous constatons donc qu' il existe quelques repères légaux concernant la gestion de l'inter contrat en SSII. Cependant, la réglementation reste faible et laisse la porte ouverte aux abus de toutes sortes.
Quelques liens sur les intercontrats
 Savoir profiter de son intercontrat